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Règlement de copropriété Service-public.fr

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Extranet syndic : quels sont les documents obligatoires ? - fnaim.fr

WebApr 10, 2024 · M. X. achète un appartement à Mme Y., ancienne syndic bénévole de la copropriété. L'acte de vente comporte une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. À la suite de désordres liés à des infiltrations provenant de la toiture de l'immeuble, l'acquéreur assigne Mme Y. en annulation de la vente, et la banque en annulation des … WebLa loi Alur du 24 mars 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, a institué, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, une obligation de mise en concurrence des contrats de syndics. L’ordonnance Elan du 30 octobre 2024 et le décret du 2 juillet 2024 ont apporté quelques modifications à cette obligation. WebLes nouvelles missions du syndic de copropriété L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION. Le registre des immatriculations instauré par la loi ALUR est un instrument permettant de repérer plus facilement les copropriétés en difficulté. Toutes les copropriétés, quel que soit leur nombre de lots, devront être immatriculées avant le 31/12/2024. game console repair oak harbor